Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Le comité de discipline décide si la conduite du membre constitue un manquement au présent règlement et, le cas échéant, impose une sanction.
Avant d’imposer une sanction, le comité de discipline doit permettre aux parties de se faire entendre sur cette sanction.
D. 1076-2012, a. 78.
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